Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») sont conclues entre la société COMBUSTIBLES ZILLIOX, société à responsabilité limité au capital de 10.020 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 306 795 543, ci-après dénommée le « Vendeur », et les clients, consommateurs ou professionnels souhaitant effectuer un achat, une commande ou un devis sur le site internet zilliox-sarl.fr , ci-après dénommés le(s) « Client(s) ». Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de produits et de matériels (les « Produits ») réalisées par le Vendeur via le site internet accessible à l’adresse : zilliox-sarl.fr (le « Site Internet »). Les Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente entre le Vendeur et le Client, de la commande, au paiement et à la livraison. Les Conditions Générales de Vente ne trouvent pas à s’appliquer aux prestations de services réalisées par les Partenaires. Ces Conditions Générales de Vente priment de plein droit sur toutes autres stipulations figurant sur les documents du Client professionnel. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables étant dans tous les cas celles en vigueur à la date de la commande par le Client, étant entendu que le Client accepte les Conditions Générales de Vente à chaque commande.

2. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat de vente, de manière lisible et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation. Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) ;
le prix du ou des Produit(s) et/ou le mode de calcul du prix ;
s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

3. Vente de produits

La vente en ligne des Produits présentés sur le Site Internet zilliox-sarl.fr est réservée aux Clients dont l’adresse de livraison est située dans la zone géographique desservie par le Vendeur.

4. Commande de produits

4.1 Modalités de la commande

Le Client doit obligatoirement :

Accepter les Conditions Générales de Vente ;
Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indique toutes les coordonnées demandées ;
Sélectionner le ou les Produits souhaités (quantité, options, etc.) ;
Choisir son mode de paiement ;
Fournir les informations nécessaires à la livraison (dont notamment la disponibilité).

À la suite des commandes passées sur le Site Internet, un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client pour confirmer la prise de commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne soit pas erronée.

4.2 Acceptation

Le fait pour le Client de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente (CGV) », avant de valider sa commande, vaut automatiquement acceptation expresse par celui-ci, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît ainsi avoir lu et compris les Conditions Générales de Vente et les accepter. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

4.3 Date de la commande

La date de la commande est réputée être celle du courriel de confirmation de commande. Les délais de livraison ou dans lesquels les Produits peuvent être enlevés en point de retrait indiqués sur le Site Internet ne courent qu’à partir de la date de commande ou de la date de confirmation de disponibilité des Produits en point de retrait décrite ci-dessous.

4.4 Incidents

Dans certains cas (adresse erronée ou autre problème), le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le 03.88.51.30.29 du lundi au vendredi aux horaires suivants de 8 heures à 12 heures et de 13h30 heures à 17 heures ou envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante contact@zilliox-sarl.fr.

4.5 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5. Caractéristiques des produits

Le Vendeur, via son Site Internet, s’efforce de présenter au mieux les caractéristiques essentielles de ses Produits dont le Client doit prendre connaissance, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies et graphismes présents sur le Site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif. La différence de perception des matières et des couleurs entre ces documents et les Produits livrés ne peut engager la responsabilité du Vendeur. Sauf information contraire spécifiée sur le Site Internet, tous les Produits vendus sont conformes à la législation et à la réglementation applicables en France. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client autorise le Vendeur à lui substituer un produit équivalent dans le respect de la quantité commandée..

6. Livraison

6.1 Conditions et délais de livraison

Si, pour une raison non prévisible au moment de la commande, le Vendeur ne pouvait prendre en charge la commande, il devrai prendre contact dans les plus brefs délais avec le Client afin de trouver une solution alternative, étant entendu qu’il lui est laissé la possibilité d’annuler sa commande sans frais. Si les informations de livraison, en particulier, lors de la première commande, ont besoin d’être précisées pour le Vendeur, ce dernier pourra prendre contact directement par email ou téléphone avec le Client. Dans le cas où la date de livraison devait être modifiée à la demande du Vendeur, le Client en est informé et, en cas de désaccord, conserve la possibilité d’annuler sa commande sans frais. Dans le cas où la date de livraison devait être modifiée à la demande du Client, ce dernier doit avertir immédiatement le Vendeur et une nouvelle date pourra être proposée au Client. En cas de non-livraison ou de retard de livraison du fait du Vendeur, ce dernier en informera le Client par courriel ou par téléphone afin de trouver une solution alternative et/ou de redéfinir une date de livraison. En outre, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande sans aucune contrepartie si le Client n’est pas présent à l’adresse de livraison du Produit sur le créneau convenu au moment de la commande ou ultérieurement en cas de replanification. En outre, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande sans aucune contrepartie si le Client n’est pas présent à l’adresse de livraison du Produit sur le créneau convenu au moment de la commande ou ultérieurement en cas de replanification.

6.2 Service de livraison

Les Produits sont livrés par le Vendeur, à l’adresse communiquée à la commande par le Client. Afin d’assurer une livraison de qualité, le Vendeur demande à ses Clients :

l’adresse exacte de livraison ainsi que toutes les précisions nécessaires : (nom de rue, numéro, signalement de tout danger (creux, fosse enterrée) sur le parcours du chariot élévateur transportant la(les) palette(s) entre le trottoir et l’endroit où celle(s)-ci doit(vent) être déposée(s), descriptif d’accès si maison isolée dans un hameau …) ;
de vérifier que les voies d’accès à l’adresse exacte de livraison sont praticables (absence d’interdiction aux poids lourds, voies dimensionnées et résistantes pour des camions de livraison (largeur : 3 m ; longueur : entre 8 et 16,5 m ; hauteur : 3,5 m ; poids : entre 26 à 40 tonnes), absence de branchage, lignes téléphoniques ou électriques, largeurs suffisantes, absence d’obstacle, etc.) ;
de prévoir un emplacement de stockage libre de tout obstacle pour la livraison des Produits ;
d’être présent pour réceptionner les Produits, et de communiquer un numéro de téléphone fixe ou portable auquel il est facilement joignable ;
d’être disponible lors d’un rendez-vous, en semaine pendant les heures ouvrables, hors week-ends et jours fériés.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande sans aucune contrepartie si le Client n’est pas présent à l’adresse de livraison du Produit sur le créneau convenu au moment de la commande ou ultérieurement en cas de replanification. Les opérations de déchargement ont toujours lieu, même avec le concours du chauffeur-livreur, sous la responsabilité, aux risques et à la charge du Client. Si, en particulier, le chauffeur-livreur doit pénétrer sur un domaine privé pour effectuer la livraison, cette opération ne peut se faire qu’à la demande explicite du Client ou de son représentant et le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dégâts en résultant. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser de procéder à une livraison dès lors que le chauffeur-livreur estime que les opérations de livraison ne peuvent se dérouler dans des conditions de sécurité optimales ou qu’il est déjà connu que l’adresse de livraison ne permet pas de répondre aux dispositions utiles aux plans de la sécurité et de la protection de l’environnement ou dès lors qu’une telle constatation serait faite au moment de la livraison d’une précédente commande du Client.

6.3 Règles spécificiques de livraison

6.3.1 Livraison de produits pétroliers

La réception des produits pétroliers par le Client a lieu sous sa responsabilité, qu’il soit présent ou non lors de la livraison. Il lui incombe de prendre toutes les dispositions utiles aux plans de la sécurité et de la protection de l’environnement. Il doit notamment identifier les produits à livrer, désigner au chauffeur-livreur le point précis de livraison et les installations destinées à recevoir les produits après s’être assuré que les creux disponibles dans celles-ci sont suffisants, et de veiller au respect de toutes les précautions d’usage pendant toute la durée des opérations de remplissage des réservoirs, notamment l’interdiction de fumer ou de laisser fumer à proximité, l’arrêt des appareils producteurs d’étincelles. Le Client s’assurera, sous sa responsabilité, que les appareils de production de chaleur demeureront éteints pendant toute les opérations de livraison et qu’ils ne pourront être rallumés qu’une heure après la fin de la livraison. Le non-respect de ces règles pourra donner lieu à une réclamation de frais et notamment des frais de retour.

6.3.2 Livraison de bouteilles de gaz

Les livraisons de bouteilles de Gaz ont lieu à un point de livraison qu’il appartient au Client de rendre accessible par la route.

6.3.3 Livraison de pellets en sacs

La livraison unitaire est d’une palette. Lors de la commande, le Client aura la possibilité de sélectionner la quantité de palettes souhaitées. La livraison se réalise sans « déballer » la palette. Sauf si un arrangement a été trouvé entre le Vendeur et le Client pour un déchargement « sac par sac ». Il est précisé que le chauffeur-livreur sera seul habilité à décider du lieu de déchargement final du Produit et s’il peut livrer les Produits en fonction des contraintes liées à l’accessibilité du lieu de livraison.

6.4 Responsabilité de la réception des produits

La réception des produits par le Client a lieu sous sa responsabilité, qu’il soit présent ou non lors de la livraison. Il incombe au Client de vérifier l’état des produits livrés. Il incombe également au Client de prendre toutes les dispositions utiles aux plans de la sécurité et de la protection de l’environnement. Il doit notamment identifier les produits à livrer, désigner au chauffeur-livreur les installations destinées à recevoir les produits, et veiller au respect de toutes les précautions d’usage pendant toute la durée des opérations de remplissage des réservoirs : notamment interdiction de fumer ou de laisser fumer à proximité, arrêt des appareils producteurs d’étincelles. Toute perte ou dommage affectant les produits ou tout bien du Vendeur, du Client ou d’un tiers, survenu pendant les opérations de déchargement du fait du Client ou de toute personne agissant de son chef, est à la charge du Client.

6.5 Tarifs et quantités

À chaque livraison est remise une facture, accompagnée le cas échéant du ticket de comptage correspondant. L’acceptation de la livraison implique la vérification par le Client des natures, quantités, poids et volumes livrés. Dans le cas où le volume de Produit livré est supérieur au volume initialement prévu par la commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré ajusté le cas échéant de l’évolution du prix correspondant à la nouvelle tranche de volume. Dans le cas où le volume de Produit livré est inférieur au volume initialement prévu par la commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré ajusté le cas échéant de l’évolution du prix correspondant à la nouvelle tranche de volume.

6.6 Réclamations

La quantité des Produits vendus « départ » est à vérifier à leur départ des installations. Ils voyagent aux risques et périls du Client. Les pertes par coulage et évaporation, les avaries, pollutions ou retards survenus au cours du transport sont supportés par le Client. En ce qui concerne les Produits vendus « franco », il appartient au Client :

de vérifier les quantités livrées au moment de la livraison directement dans la citerne du camion ou suivant les indications du compteur équipant le camion, la citerne et le compteur étant l’un et l’autre des instruments de mesure agréés par la DREAL ;
de formuler sa réclamation par écrit au moment de la livraison en émettant une réserve sur l’exemplaire du bon de livraison ou de la facture restant aux mains du chauffeur ou du transporteur ou au plus tard dans les trois jours ouvrables par lettre recommandée avec AR suivant celui de la livraison si la réclamation porte sur la prestation de transport.

Les réclamations relatives à la quantité ou à la qualité des Produits livrés ne sont admises que si elles sont formulées par écrit par lettre recommandée avec AR au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant celui de la livraison chez le Client. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Les réclamations relatives à la qualité des produits pétroliers ne pourront être valablement acceptées par le Vendeur que si le Client peut établir que la totalité du produit contenue dans son réservoir a été exclusivement achetée auprès du Vendeur, que la quantité livrée a été au minimum de 200 litres et que la propreté des réservoirs est attestée par un certificat de nettoyage effectué moins de 5 ans avant la livraison. Les échantillons de produit à analyser doivent être prélevés en présence d’un des représentants du Vendeur. Les réclamations relatives à la qualité des granulés ne pourront être valablement acceptées par le Vendeur que si le Client peut attester du bon stockage des granulés, c’est-à-dire dans un endroit sec à l’abri de l’humidité, dès la réalisation de la livraison.

7. Retrait

7.1 Délais de retrait et disponibilité des produits

Après confirmation de la commande, le Vendeur confirme la disponibilité du Produit en stock et indique un délai de retrait du Produit. Passé ce délai, le Vendeur annulera la commande et remboursera le Client. Si ce délai de retrait ne convient pas et qu’aucune autre date n’a pu être convenue, le Client peut annuler sa commande sans qu’aucune pénalité ne lui soit appliquée.

7.2 Service de retrait

Afin d’assurer une mise à disposition optimale des Produits, le Vendeur demande au Client :

de se présenter à l’accueil avant le chargement des Produits ;
de porter lui-même ses Produits afin de les placer dans son véhicule, ou de se faire accompagner par une personne ayant la capacité de le faire.

Les opérations de chargement des Produits ont toujours lieu sous la responsabilité, aux risques et à la charge du Client. Le Client s’assure notamment que son véhicule, une fois chargé, ne dépasse pas son poids total autorisé en charge. Le Client s’assure également, sous sa seule responsabilité, que les Produits, une fois chargés dans le véhicule, soient correctement sanglés. En tout état de cause, le Client sera le seul responsable en cas d’accident ayant pour cause une surcharge du véhicule.

7.3 Règles spécifiques de retrait

7.3.1 Retrait de granulés en sacs

Le retrait unitaire de granulés. Lors de la commande, le Client aura la possibilité d’indiquer la quantité de sacs souhaitée. Le Client peut également enlever une palette entière ou plusieurs palettes. Il est précisé que le Vendeur sera seul habilité à décider s’il peut charger du Produit au sein du véhicule du Client.

7.3.2 Tarifs et quantités

À chaque retrait de Produit est remise une facture. L’acceptation de la facture implique la vérification par le Client des natures, quantités, poids et volumes de Produit retirés. Dans le cas où le nombre de Produits retirés est supérieur au nombre initialement prévu par la commande et déjà payé, le complément de prix sera demandé au Client au point de retrait directement payé par carte bancaire. Dans le cas où le nombre de Produits retirés est inférieur au nombre initialement prévu par la commande et déjà payé, l’écart de prix sera recrédité sur la carte bancaire du Client dans les jours qui suivront le retrait.

8. Conditions de paiement

8.1 Modes de paiement acceptés

Toutes les ventes sont payables en euros. Les paiements devront être effectués par l’un des modes de paiement mis à sa disposition lors du processus de validation d’une commande, à savoir :

Au comptant par carte bancaire en se rendant chez le Vendeur
Par virement Le Vendeur se réserve le droit de fixer un plafond d’encours avec un Client et/ou de lui demander des garanties de paiement suffisantes eu égard à l’encours accordé, au délai de paiement éventuellement accordé et au temps d’information en cas d’incident de paiement.

8.2 Défaut de règlement et impayés

Pour un Client consommateur, toute somme non payée à sa date d’exigibilité pourra de plein droit donner lieu à l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois l’intérêt légal en vigueur, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, sur toute somme non payée à son échéance. Si ce taux devenait contraire à la réglementation, le taux applicable serait celui résultant de la réglementation en vigueur. Pour un Client professionnel au sens de la réglementation en vigueur, le non-paiement de somme à sa date d’exigibilité entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue par l’article D 441-5 du Code de commerce. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire pour tous les autres frais induits par le retard de paiement venant en sus dudit montant forfaitaire et en particulier, lors de la transmission du dossier aux services contentieux et/ou recouvrement du Vendeur correspondant à 5% du montant TTC de la créance, avec un minimum de 250 €. En cas d’impayé partiel ou total d’une seule facture, le Vendeur pourra de plein droit réclamer au Client le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues, qui pourraient lui être dues et subordonner l’exécution d’un nouvel approvisionnement à ce règlement. Tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par courriel au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées. En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours. En cas d’incident de paiement ou de cessation de paiement, le Vendeur pourra procéder à la reprise des Produits sans formalités et aux frais du Client, ou revendiquer le prix de revente de ceux-ci conformément à l’article 11 « Réserve de propriété ». En cas d’incident de paiement, et tant que le règlement de l’arriéré n’aura pas été effectué, les commandes ultérieures ne seront livrées ou exécutées que contre paiement sécurisé avant la mise à disposition effective des Produits.

9. Qualité – Conformité

9.1 Règles générales

Le Vendeur met en œuvre les pratiques les plus professionnelles pour honorer les commandes de ses Clients. Néanmoins, la disponibilité, la qualité du Produit et les certifications applicables dépendent du producteur. De ce fait, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect d’un engagement indépendant de sa volonté. Dans tous les cas, le Vendeur traitera les réclamations de bonne foi et représentera le Client auprès du producteur dans le cas où le Produit d’origine serait justement mis en cause. Le Client consommateur peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation (articles L. 211-2 et suivants et L. 217-1 et suivants) ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée si les Produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle ou réglementaire. Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Il convient de préciser que les Produits, étant de nature altérable (température, humidité…), le Vendeur ne pourra pas se voir opposer la garantie légale de conformité pour altération du Produit si, au moment de la délivrance, les Produits ne présentent aucun défaut de conformité. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Client consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le Client consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le Client consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2 Règles particulières aux produits pétroliers

Le Vendeur garantit la conformité des Produits avec les normes réglementaires françaises en vigueur. Conformément aux dispositions légales, les fiches de données de sécurité (FDS) sont transmises sur demande du Client par le Vendeur. Les produits livrés soumis au Règlement CE n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 (Règlement REACH) sont conformes au Règlement REACH en vigueur au jour de leur livraison, pour les usages et dans les conditions prévues dans les FDS et/ou spécifications du Vendeur. Le Vendeur ne consent aucune garantie et n’encourt aucune responsabilité pour tout autre usage, même notifié par le Client, ou toute utilisation non prévue dans les FDS, ou ne respectant pas les dispositions des FDS. Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être imputée au Vendeur en raison de la mise en oeuvre du Règlement REACH, en particulier en cas de retard de livraison ou de rupture d’approvisionnement des produits. La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée si les produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle ou réglementaire. Il est signalé la présence de composés oxygénés dans le supercarburant.

10. Réserve de propriété

Le transfert de la propriété des produits vendus et désignés sur la facture ou le bon de commande est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par le client. Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, le Vendeur ou le tout personne mandatée à cet effet, à la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des produits, aux frais, risques et périls du client.

10.1 Assurance – Responsabilité

Le Vendeur déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile le garantissant dans l’exercice de sa profession pour les seuls dommages qui pourraient lui être imputés du fait de ses interventions. Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Tous les éléments du Site Internet du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ce dernier. Le Client ou tout utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu’ils soient logiciels, visuels, sonores ou textuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et préalable du Vendeur. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien de la vétusté, de l’usure, des installations du Client.

11. Force majeur et empêchement

Le Client et/ou le Vendeur seront momentanément déliés de leurs obligations au titre des Conditions Générales de Vente dans les cas suivants :

en cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur à la volonté de la partie affectée, imprévisible, ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre d’efforts raisonnables pour faire face à la situation ;
dans les circonstances particulières telles que celles ci-après : sinistre sur les installations, grève des salariés, événements internationaux ou nationaux perturbant l’approvisionnement en pétrole brut des raffineries ou l’approvisionnement des dépôts en produits raffinés, blocage des installations des fournisseurs ou des axes routiers par des tiers, dispositions d’ordre législatif ou réglementaire entraînant des restrictions à la commercialisation de carburants ou de combustibles ou du matériel, indisponibilité du Site Internet ou dysfonctionnement en dehors du propre fait du Vendeur. Dans de tels cas, le Vendeur ne serait pas tenu de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs, par achat ou toute autre manière, des quantités de produit ou de matériel afin de satisfaire aux besoins du Client, et ne pourrait être tenu responsable des conséquences vis-à-vis du Client.

12. Données à caractère personnel

Les informations recueillies dans le cadre du contrat font l’objet d’un traitement, dont le responsable est COMBUSTIBLES ZILLIOX ayant son siège social au 6 rue Baldung-Grien, 67720 WEYERSHEIM. Ce traitement est destiné à la gestion et au suivi de la relation avec le Client, les informations étant nécessaires pour l’exécution du contrat, base juridique du traitement. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage du Vendeur et ne pourront être transmises qu’à des prestataires intervenant dans la gestion et le suivi de la relation avec le Client ou à des sociétés partenaires du Vendeur. Les données à caractère personnel collectées et traitées dans ce contexte seront conservées pendant toute la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données à caractère personnel pourront également être conservées par le responsable du traitement afin de respecter les obligations légales. Conformément à la réglementation relative aux données à caractère personnel, toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation, d’opposition pour motif légitime et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Ces droits devront être exercés auprès du Vendeur à l’adresse postale : Combustibles ZILLIOX – 6 rue Baldung-Grien – 67720 WEYERSHEIM ou en remplissant le formulaire de contact présent sur le Site Internet www.zilliox-sarl.fr. Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL si nécessaire. Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société WorldLine, Service Bloctel, CS 61311 – 41013 BLOIS CEDEX. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le Vendeur pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.

13. Rétractation

L’article L 221-18 du Code de la consommation énonce que le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison ou de la réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de reprise du Produit qui demeureront à la charge du Client. Le Client consommateur informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation prévu à l’article L. 221-5 2° du Code de la consommation disponible sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.allianceenergies.fr/sites/default/files/formulaire_de_retractation.pdf, ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) et les frais de livraison. Les frais de reprise des Produits seront à la charge du Client. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il est expressément entendu que le droit de rétractation n’est pas applicable en cas de vente de produits pétroliers ou de Produits livrés en vrac eu égard à leur nature.

14. Restriction d’emploi

FIOUL DOMESTIQUE ET GAZOLE NON ROUTIER : Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés. Produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible : ATTENTION, produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté ministériel du 8 juin 1993 modifié), interdits comme carburant ou combustible. GAZOLES SOUS CONDITION D’EMPLOI (Fioul domestique et gazole non routier) – ATTENTION : Produits sous condition d’emploi aux usages réglementés (Arrêté du 10 novembre 2011 modifié) Interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers. AVITAILLEMENT SOUS DOUANE DES BATEAUX ET ENGINS PORTUAIRES – ATTENTION : Carburant réservé à la navigation maritime à fiscalité spécifique et aux usages règlementés. Interdit à tout autre usage non spécialement autorisé. PRODUITS PÉTROLIERS DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS AUTREMENT QUE COMME CARBURANT OU COMBUSTIBLE – ATTENTION : Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (Arrêté Ministériel du 8 juin 1993 modifié). Interdits comme carburant ou combustible. PRODUITS ÉNERGÉTIQUES UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ – ATTENTION : Produits énergétiques aux usages réglementés (arrêté ministériel du 25 juin 2008). PRODUITS ÉNERGÉTIQUES UTILISÉS À LA FOIS COMME COMBUSTIBLE ET POUR DES USAGES AUTRES QUE CARBURANTS ET COMBUSTIBLES (DOUBLE USAGE) OU UTILISÉS DANS UN PROCÉDÉ DE FABRICATION DE PRODUITS MINÉRAUX NON MÉTALLIQUES – ATTENTION : Produits énergétiques aux usages réglementés (arrêté ministériel du 13 octobre 2008). GAZOLE NON ROUTIER UTILISÉ COMME CARBURANT POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTÉRIEURE – ATTENTION : Carburant réservé au transport fluvial de marchandises à fiscalité spécifique et aux usages réglementés. Interdit à tous autres usages non spécialement autorisés (arrêté du 23 février 2012). Le présent document doit être conservé pendant une période de 5 ans à la disposition.

15. Litiges

SERONT SEULS COMPÉTENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE À LA FORMATION OU À L’EXÉCUTION DE LA VENTE, LES TRIBUNAUX DU SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR, À L’EXCEPTION DES VENTES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS DONT LES LITIGES SERONT DU RESSORT DU LIEU DE LEUR DOMICILE. Tout consommateur ou consommateur professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008- 776 du 4 août 2008, pourra saisir gratuitement le Médiateur National de l’Énergie : pour des litiges relatifs à des ventes d’électricité, de gaz naturel, de GPL, de fioul domestique et de bois (www.energiemediateur.fr ou Médiateur national de l’énergie Libre réponse n°59252 – 75443 PARIS Cedex 09). Pour toute demande de médiation, le Client devra pouvoir justifier avoir au préalable, tenté de résoudre son litige directement auprès du service client du Vendeur par une réclamation écrite et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante. En cas d’action en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans le cas où le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la marchandise vendue telle que prévue par l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit code.